01.2.1 a) Paiement préliminaire
provide at least one parameter for fusion overlay
un paiement peut être fait AVANT de rendre la décision, mais ce paiement préliminaire ne constitue pas la décision de la SAAQ...
1.2.1 Particularités
a) Paiement préliminaire
Lorsque la Société procède à un paiement préliminaire pour préjudice non pécuniaire, elle ne rend pas de décision mais une lettre d'information est émise à cet effet.
Par conséquent, c'est seulement au moment où la Société rend une décision assortie du droit à la révision que la revalorisation doit être effectuée, s'il y a lieu (voir à ce sujet le point 8 de la section Règles d'application).
