2.3.3. Le pouvoir de sanctionner
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La Loi sur l'assurance automobile accorde à la personne accidentée des droits en matière d'indemnisation du dommage corporel. Cependant, la Loi prévoit aussi, à l'article 83.29, que la Société peut sanctionner certains comportements.
Article 83.29 de la L.A.A. : « La Société peut refuser une indemnité, en réduire le montant, en suspendre ou en cesser le paiement dans les cas suivants :
1. si la personne qui réclame une indemnité :
a) fournit volontairement un renseignement faux ou inexact;
b) refuse ou néglige de fournir tout renseignement que la Société requiert ou de donner l'autorisation nécessaire pour l'obtenir;
2. si la personne, sans raison valable :
a) refuse un nouvel emploi, refuse de reprendre son ancien emploi ou abandonne un emploi qu'elle pourrait continuer à exercer;
b) entrave un examen exigé par la Société ou omet ou refuse de se soumettre à cet examen;
c) entrave les soins médicaux ou paramédicaux recommandés ou omet ou refuse de s'y soumettre;
d) pose un acte ou s'adonne à une pratique qui empêche ou retarde sa guérison;
e) entrave les mesures de réadaptation mises à sa disposition par la Société en vertu de l'article 83.7 ou omet ou refuse de s'en prévaloir. »
Donc, si la personne accidentée ne collabore pas, sans motif valable, au plan de réadaptation élaboré avec le conseiller en réadaptation, afin d'améliorer son autonomie et de réduire, s'il y a lieu, les indemnités qui lui sont versées, la Société peut alors appliquer, à sa discrétion, les sanctions prévues par la Loi.
