1.1 Cas de rechute ...LA -1.2
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1.1 CAS DE RECHUTE
Lorsqu'un accident est survenu avant le 1er janvier 1990 et qu'une victime subit une rechute à compter du 1er janvier 1990. la nouvelle loi s'appliquera et considérera la rechute comme un nouvel accident dans les cas suivants :
a) lorsque la rechute survient plus de 2 ans après la fin de la période d'incapacité pour laquelle la victime a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu, ou
b) si elle n'a pas eu droit à une telle indemnité, lorsque la rechute survient plus de 2 ans après la date de l'accident.
Ce sont donc toutes les nouvelles dispositions de la loi qui s'appliquent dans de tels cas, y compris les nouvelles règles concernant les indemnités de remplacement du revenu et l'évaluation des séquelles permanentes découlant de la rechute.
2 L'article 83.23 de la loi est abrogé depuis le 1er janvier 1994. Pour plus de précisions à cet égard, il convient de se référer au titre « Modalités de paiement et recouvrement des indemnités », du MIDC, tome II.
3 L'article 49 de la loi 103 «Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives» prévoit que les nouvelles dispositions prévues aux articles 83.43 et 83.49 de la Loi sur l'assurance automobile s'appliquent non seulement aux demandes de révision déposées auprès de la Société à compter du 1er juillet 2006, mais également aux demandes introduites avant cette date pourvu qu'aucune décision en révision n'ait été rendue.
IA-1.2 Mise à jour: #133 Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01
Toutefois, pour connaître les règles spécifiques applicables à la rechute de plus de deux ans en matière de préjudice non pécuniaire et d'aide personnelle, nous vous référons au chapitre concerné.
Date d'entrée en vigueur : 2006/07/01 Mise à jour : # 133 IA -13
