Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

3.5 FRAIS POUR TRAVAUX DE DÉNEIGEMENT

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Sont couverts les frais de déneigement de l'entrée principale du domicile si la personne répond à toutes les conditions suivantes :

 


• La personne est en situation de handicap en raison d'incapacités permanentes à la marche qui l'empêchent d'avoir accès de façon sécuritaire à son domicile, à son garage, à la rue, à cause de la neige. Par exemple :

  • les personnes utilisatrices de fauteuils roulants en permanence;
  • les personnes ayant une amputation au(x) membre(s) inférieur(s);
  • les personnes ayant des séquelles permanentes au(x) membre(s) inférieurs) qui les rendent incapables de marcher dans la neige.

 

  • La personne accomplissait le déneigement avant l'accident.


Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01 Mise à jour :# 108 IX-4.7

  • La personne a fourni une attestation de son incapacité d'un médecin ou d'un ergothérapeute, si le conseiller en réadaptation le juge nécessaire (par exemple, lorsque l'incapacité n'est pas évidente).


Le type d'abri saisonnier pour le véhicule et son emplacement devront tenir compte de la solution la plus avantageuse au regard des frais de services de déneigement.


. Sont exclus:


• le déneigement de la toiture de la résidence et de l'abri d'automobile;
• le déneigement du stationnement d'un immeuble locatif;
• l'achat d'un équipement spécialisé visant le déneigement.

IX-4.8 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
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