3 Couverture générale
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3. 1 COUVERTURE les frais couvert pour l'adaptation du domicile
De façon générale, sont couverts par la présente directive les frais reliés :
• à l'achat de matériaux de construction standards (ou équivalents lors d'une modification) nécessaires pour réaliser l'adaptation du domicile (si la personne accidentée préfère des matériaux plus luxueux, elle devra en défrayer la différence de coût);
Date d'entrée en vigueur: 2003/04/01 Mise àjour:# 119 IX -4.5
• à la main-d'oeuvre requise et qualifiée légalement, si le contexte régional le permet, pour réaliser les travaux d'adaptation;
• à l'achat et l'installation d'équipements spécialisés;
• à l'obtention des documents légaux nécessaires à l'application de la présente directive.
En particulier, peuvent être couverts :
• les travaux d'adaptation visant l'accès et l'usage du domicile;
• les travaux d'agrandissement ou l'ajout d'une annexe à une maison, lorsque cette solution est la plus avantageuse au plan économique ou fonctionnel;
• les coûts reliés aux adaptations dans le cas de la construction d'une nouvelle résidence; (voir point 9 de l'annexe I)
• les travaux donnant accès à l'aire de stationnement, à la rue et à la cour arrière;
• les travaux de déneigement pour permettre l'accès au domicile;
• le transfert et la réinstallation des équipements spécialisés lors d'un déménagement;
• la remise en état du domicile (voir 2.7) lorsque la personne est admissible à l'adaptation d'un nouveau domicile ou lors d'un décès;
• l'achat d'appareils électroménagers spécifiques essentiels à l'autonomie de la personne accidentée, selon les conditions particulières énoncées au point 4.7 de l'annexe I
De façon exceptionnelle, peuvent être couverts les frais reliés à la situation suivante : lorsque la résidence de la personne propriétaire ne se prête pas à des modifications à cause de son âge, de son site, de son architecture ou de sa valeur immobilière, la Société peut verser à la personne, après s'être assurée de la conformité des plans d'adaptation, un montant pouvant atteindre le coût maximal de la soumission ou de l'estimation la plus basse pour l'adaptation de cette résidence, pour acheter ou faire construire une maison adaptée. Ce montant inclut tous les frais inhérents à cette transaction soit: le déménagement, les frais notariés, les frais de courtage, de droit de mutation (voir 4.1) ainsi que tous les travaux et équipements prévus à l'annexe I de la présente directive. Cette mesure ne peut être renouvelée et les frais engagés concernant cette situation d'exception relèvent du directeur régional.
IX -4.6 Mise à jour :# 108 Date d'entrée en vigueur : 2000/07/01
