4. Centre hébergement longue durée privé
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4. Centre d'hébergement et de soins de longue durée privé conventionné :
établissement ayant toutes les caractéristiques d'un centre d'hébergement public à l'exception du mode de financement. Cet établissement a négocié avec le M.S.S.S. une convention selon laquelle il est subventionné comme un centre d'hébergement public à des coûts similaires.
Date d'entrée en vigueur : 2002/01/01 Mise à jour : # 116 IX -14.11