1.4 Soumissions
provide at least one parameter for fusion overlay
ce qui doit être appliqué
StartFragment-->ATTENTION EN OCTOBRE 2009, ceci est-il encore en vigueur ? voir commentaire et fichier ci-dessous
Le conseiller en réadaptation s'assure :
a) d'avoir en main au moins deux soumissions pour des dépenses au-delà de 3 OOO $;
b) à conditions égales, de retenir la plus basse soumission, quel que soit l'entrepreneur retenu par la personne accidentée ou par remployeur pour exécuter les travaux;
c) de ne pas engager de lien contractuel avec les fournisseurs ou l'employeur.
| Carmen Fréchette |  le 12 nov. 2009 à 21:30 GMT Dans la mise à jour datée du 1 octobre 2009, il n'est plus question de condition d'adminissibilité, voir le fichier pdf joint à cette page, daté du 1 octobre 2009
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