2.4 RÈGLES D'APPLICATION
provide at least one parameter for fusion overlay
Appareils et équipements
Le conseiller en réadaptation s'assure que :
a) les appareils et équipements sont recommandés par un professionnel habilité;
b) rétablissement scolaire a rempli ses obligations avant d'engager les dépenses;
c) les appareils et équipements autorisés par la Société demeurent la propriété de la personne accidentée;
d) les appareils et équipements autorisés par la Société sont achetés, loués ou modifiés en optant pour la solution la plus avantageuse;
e) les dispositions de remise en état des appareils et équipements autorisés par la Société sont prévues avant d'engager les dépenses, s'il y a lieu.
Date d'entrée en vigueur: 2003/07/01 Mise à jour :# 120 IX-8.7
