Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

3.6 TRANSFERT D'ÉQUIPEMENT

provide at least one parameter for fusion overlay

les équipements fiables et transférables seront transférés dans le nouveau véhicule

 


Lors du renouvellement de l'adaptation d'un véhicule automobile, les équipements adaptés fiables et transférables seront transférés dans le nouveau véhicule. La réinstallation de ces équipements est couverte et la réparation s'il y a lieu..

IX -10.6 Miseàjour:# 109 Date d'entrée en vigueur : 2000/10/01

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement