Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION VÉHICULE AUTOMOBILE

2.2 COMPENSATION DES INCAPACITÉS

provide at least one parameter for fusion overlay

 

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement


Les adaptations doivent servir uniquement à compenser les incapacités physiques résultant d'une déficience. Elles doivent être nécessaires pour assurer l'autonomie de la personne et sa sécurité ou celle de l'aidant.

Date d'entrée en vigueur :2000/07/01 Mise à jour : # 108 IX - 10.1

Voir les mises à jour de 2009, il y a beaucoup de changement