Vos droits DIRECTIVES SAAQ ADAPTATION DOMICILE

2.3 TYPE DE DOMICILE

provide at least one parameter for fusion overlay

 

Seule l'adaptation du domicile principal de la personne est admissible à la présente directive. L'adaptation d'une résidence secondaire ou d'un édifice public n'est pas admissible.


Toutefois, dans le cas d'un enfant mineur faisant l'objet d'une garde partagée, l'adaptation de son deuxième domicile est admissible.


Date d'entrée en vigueur : 1999/04/01 Mise àjour : # 102 IX - 4.1

voir les fichiers copie conforme à "adaptation du domicile"