Fondement légal
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R.D.R.E. art. 2
Le revenu brut qu'un travailleur autonome tire de son emploi est déterminé en utilisant le plus élevé des revenus suivants :
- les revenus d'entreprise qu'il a réalisés au cours des 12 mois précédant la date de l'accident;
- les revenus d'entreprise qu'il a réalisés au cours de sa dernière année financière complète précédant la date de l'accident;
- la moyenne des revenus d'entreprise qu'il a reçus au cours de ses trois années financières complètes précédant la date de l'accident ou, s'il a exploité l'entreprise depuis moins de trois ans, de ses deux années financières complètes précédant la date de l'accident
Les revenus d'entreprise se composent de l'ensemble des revenus, honoraires et commissions qu'un travailleur autonome reçoit d'une manière habituelle, moins les dépenses autres que la partie de l'amortissement qui sert à gagner des revenus d'entreprise.
Les revenus, honoraires, commissions et dépenses mentionnés au deuxième alinéa sont ceux admissibles en vertu des lois fiscales qui sont applicables à ce travailleur autonome.
R.D.R.E., l" alinéa de l'art 7
Aux fins des articles 15,20 et 31 de la loi, les catégories d'emplois de même que les revenus bruts correspondants sont ceux prévus à l'annexe III. Le revenu brut est celui en vigueur le jour de l'accident
Le revenu brut d'un travailleur autonome est donc te plus élevé entre :
- le revenu brut de la « grille des catégories d'emplois et de leurs revenus bruts » correspondantà l'emploi qu'il exerce à la date de l'accident;
ou
- son revenu brut réel déterminé selon les règles de l'article 2 du règlement
Pour comparer le revenu réel au revenu de la grille nous devons identifier les revenus d'entreprise admissibles au calcul d'une IRR et apporter les correctifs nécessaires si la victime exerçait son travail autonome de façon temporaire ou à temps partiel.
