II Frais funéraires
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LES INDEMNITÉS POUR LES FRAIS FUNÉRAIRES
L.A.A. art.70
La succession d'une victime a droit a une indemnité forfaitaire de 3 000$ poar les frais funéraires. (année 1990)
Cette disposition vise à verser une indemnité à la succession pour les frais funéraires.
Pour les années subséquentes au 1 janvier 1990, on retrouve ces montants revalorisés à la section traitant des revalorisations.
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