3.3 PÈRE MÈRE INDEMNITÉS
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FRACTIONNEMENT DU FORFAITAIRE DE DÉCÈS
L'article 69 prévoit que le forfaitaire de décès est versé à parts égales au père et à la mère. Lorsque plus de deux parents sont admissibles au forfaitaire de décès, chacun reçoit un forfaitaire égal au montant maximum prévu à la loi divisé par le nombre de parents admissibles.
À titre d'exemple, pour un décès survenu en 2002, le décès d'une personne mineure ayant une mère naturelle, un père naturel et un père de substitution donne droit à chaque parent admissible à une indemnité forfaitaire de 14 076,67 S, pour un forfaitaire total de 42 230 $.
