Vos droits DIRECTIVES SAAQ AIDE PERSONNELLE années 1990 à 1999

Définition Établissement

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Etablissement;


Dans la présente directive, on entend par "établissement" (c.f. onglet "Règlement Frais", articles 1 et 2), celui visé par la Loi sur les services de santé et les services sociaux qui est détenteur d'un permis délivré par le ministre de la Santé et des services sociaux.


Date d'entrée en vigueur ; 1993/06/21 Onglet 1B, page 2