2.3 naissance après décès victime
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ENFANT NÉ APRÈS LE DÉCÈS DE LA VICTIME
LAA. art 66. al 2*
Pour l'application du présent article, l'enfant de la victime né après le décès de eeluxrf est également réputé une personne a charge âgée de moins d'an an.
Cet enfant doit être né vivant et viable selon te sens donné à cette expression au titre traitant de l'admissibilité
Deces_indemn_deces_XI_1.7_MAJ_107.png
