2.2 À charge victime sans emploi
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2.2 PERSONNE À CHARGE DE LA VICTIME SANS EMPLOI LORS DU DÉCÈS
L.A.A. art 61*
Pour l'application du présent chapitre, est réputée à charge de la victime qui n'avait pas d'emploi au moment de l'accident, la personne qui aurait été à la charge de la victime si cette dernière avait eu un emploi
Ainsi, même si ia victime était sans emploi lors du décès, on ne peut invoquer cette situation et prétendre qu'elle ne subvenait pas aux besoins de ses enfants à charge.
Ex. : La victime décédée ne versait plus de pension alimentaire à son enfant majeur parce qu'au moment du décès elle était sans emploi.
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