Vos droits DIRECTIVES SAAQ INDEMNITÉS INDEMNITÉS DE DÉCÈS

1.1 indemnité minimum AVANT 2000

provide at least one parameter for fusion overlay

le montant minimum décès avant 2000= 40 000$ et ce montant est sujet à revalorisation annuelle...

[subtitle]L'indemnité minimum[/subtitle]
Pour le conjoint des victimes décédées avant le Ier janvier 2000, l'indemnité est de 40 000 S (en 1990 et revalorisée par la suite). Cette indemnité s'applique :
* quand l'indemnité calculée en vertu de l'article 63 est inférieure à cette indemnité (article 64); .
* quand la victime n'aurait pas eu droit à une IRR à la date de son décès (article 65). Par conséquent, l'indemnité de décès versée au conjoint ne peut être inférieure à 40 000 $ (montant sujet à la revalorisation annuelle), même si la victime n'avait pas ou n'aurait pas eu droit à l'indemnité de remplacement du revenu.


Deces_indemn_deces_XI_1.4_MAJ_105.png