Accidentés accidenté: Guy Bilodeau expertises médicales expertise Dr Girard

demande véritable expertise corrigée

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des corrections honnêtes à l'expertise c'est de beaucoup demander à la SAAQ

Le 21 février 2003,

monsieur Bilodeau écrit à monsieur Gaston Fréchette pour demander à ce que le litige a propos des rectifications n'ont encore faites de l'expertise du Dr Girard soit transférer à un commissaire de la Commission de l'accès à l'information.

Le 19 mars 2003

monsieur Bilodeau et Carmen Fréchette écrivent à monsieur Claude Gélinas pour lui demander à ce que les rectifications promissent depuis le mois de mai 2002 soient faites directement dans le texte de l'expertise.

Le 21 mars 2003,

la Société de l'assurance automobile du Québec envoie, en suivi à l'audience à la Commission de l'accès à l'information, du 17 mars 2003, une lettre de Me Annie Rousseau, avocate où elle explique qu'elle joint l'affidavit signé par madame Patricia Clermont (…) 308 jours se sont écoulées depuis la promesse de rectifications.

Le 8 avril 2003, page 1 et page 2

monsieur Bilodeau écrit à monsieur Gélinas pour lui signaler que les rectifications peuvent se faire directement dans le texte quand la personne le veut bien.

Le 10 avril 2003,

la Commission de l'accès à l'information envoie la décision pour la demande 02 19 77 (demande à ce que les rectifications soient entrées au système informatique de la Société de l'assurance automobile du Québec)

Le 10 avril 2003, page1

Claude Gélinas de l'accès à l'information écrit qu'il n'existe aucun résumé de l'expertise du Dr Girard et qu'il estime que les rectifications apportés à son expertise l'ont été faites conformément à l'article 89 de la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1).
Petit hic :
Rectification.

89. Toute personne qui reçoit confirmation de l'existence dans un fichier d'un renseignement nominatif la concernant peut, s'il est inexact, incomplet ou équivoque, ou si sa collecte, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la loi, exiger que le fichier soit rectifié.

1982, c. 30, a. 89.
Extrait de « L.R.Q., chapitre A-2.1, Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels »

Il n’est donc pas inscrit ici la procédure de rectification. Il n’est pas écrit que la rectification doit être faite par des collages sur les cotés, en laissant le texte fautif bien visible au centre! Selon nous, il est ridicule de se cacher derrière cette article pour se justifier.

Le 23 avril 2003,

monsieur Bilodeau demande intervention à La Commission de l'accès à l'information à propos du litige sur les rectifications non effectuées directement dans le texte de l'expertise Girard.

Le 2 mai 2003, page 1

la Commission de l'accès à l'information accuse réception de la demande datée du 23 avril 2003 (rectification directement dans le texte)

Le 31 mai 2004, jugement

la commission de l'accès à l'information donne raision à monsieur Bilodeau et ordonne à la SAAQ d'agir conformement à la Loi. Rectification directement dans le texte et lien dans le texte pour ajout en marge

il ne reste plus qu'à mettre ici l'expertise enfin écrite correctement...

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