1 OBJET
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Ces exigences, énumérées à l'article 48 de la L.A.A., visent à protéger la personne accidentée en lui assurant la détermination d'un emploi convenable.
Supporter le processus d'insertion ou de réinsertion professionnelle de la personne accidentée en précisant les conditions à remplir lors du choix de l'emploi ciblé qui fera l'objet du plan de réadaptation.
Le respect de ces conditions permet de rencontrer les exigences prévues à la loi en matière de détermination d'emploi. Ces exigences, énumérées à l'article 48 de la L.A.A., visent à protéger la personne accidentée en lui assurant la détermination d'un emploi convenable.
Date d'entrée en vigueur : 1999/10/01 Mise à jour : # 104 IX - 18.1
