Vos droits DIRECTIVES SAAQ CALCUL REVENU NET retenu sur revenu année 2005

DÉDUCTIONS PERMISES

provide at least one parameter for fusion overlay

ce qui peut être déduit du revenu pour établir les irr

1.7 DÉDUCTIONS PERMISES


1.7.1 Les déductions permises sont égales à la somme des déductions qui suivent :


- cotisation au régime de rentes du Québec (1.1.3);
- cotisation à l'assurance-emploi (1.2.1);
cotisation a régime québécois d'assurance parentale (1.3.1)
- impôt provincial net sur le revenu (1.4.3);
- impôt fédéral net sur le revenu (1.5.3).

 

 

XVI-2.72 Mise à jour :# 132 Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01