PENSION ALIMENTAIRE

1.6 MONTANT ANNUEL D'UNE PENSION ALIMENTAIRE

1.6.1 Afin de calculer le revenu imposable

« le montant annuel d'une pension alimentaire, effectivement versée au moment de l'accident et dont la déduction est permise en vertu de la Loi sur les impôts et en vertu de la Loi concernant les impôts sur le revenu, peut être soustrait du revenu brut, avec la réserve suivante :

a) lorsque le revenu total de la victime ne dépasse pas le montant maximum annuel assurable prévu par la loi, le montant global de la pension est déduit;

b) lorsque le revenu total de la victime dépasse le montant maximum annuel assurable prévu par la loi, seule la somme obtenue en multipliant le montant de la pension par la fraction présentée par le montant maximum annuel assurable prévu par la loi sur le revenu total de la victime est déduite;»

Maximum assurable (art. 54) x pension alimentaire versée Revenu total de la victime

____________
Tous ces crédits peuvent s'additionner

Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01 Mise à jour : # 132 XVI-2.71