Vos droits DIRECTIVES SAAQ CALCUL REVENU NET retenu sur revenu année 2005

COTISATION ASSURANCE PARENTALE

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1.3 COTISATION AU RÉGIME QUÉBÉCOIS D'ASSURANCE PARENTALE

 


1.3.1 Multiplier le revenu brut annuel
(réel ou déterminé) sous réserve du maximum annuel assurable prévu à l'article 54 de la loi par 0,42 %, jusqu'à un maximum de cotisation de 239.40 S.


Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01 Miseàjour :# 132 XVI-2.69