1.1 exception compétence saaq
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si l'indemnité est réclamée en vertu d'un autre loi... accident du travail, loi visant à favoriser le civisme...
1.1 EXCEPTION À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ
L.A.A. art. 83.67*
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Ainsi, lorsqu'une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu en vertu de la L.A.A. et qu'elle réclame une indemnité en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de la Loi visant à favoriser le civisme ou de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels, la Société et la Commission de la santé et de la sécurité du travail doivent rendre une décision conjointe distinguant les préjudices attribués à chaque événement et déterminant les droits aux indemnités payables en vertu de chacune de ces lois.
La personne qui se croit lésée par une telle décision peut contester devant le Tribunal administratif du Québec en vertu d'une des lois précitées et la décision rendue par ce tribunal lie les deux organismes.
Ainsi, lorsqu'il y a une décision conjointe de la S.A.A.Q. et de la C.S.S.T., il n'y a pas de palier de révision et la victime peut contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec ou la Commission sur les lésions professionnelles en vertu de l'une ou l'autre des lois précitées.
Pour plus d'informations à ce sujet, se référer au titre traitant du recours à un autre régime. 1.2
Date d'entrée en vigueur : 2000/04/01 Mise à jour :# 107 XIV-1.3