1 compétence et pouvoirs
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Ces articles annoncent la juridiction exclusive de la Société de l'assurance automobile sur toute question relative à l'indemnisation du dommage corporel en vertu du titre n de la Loi sur l'assurance automobile.
1 COMPÉTENCE DE LA SOCIÉTÉ
L.A.A. art. 83.41
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Sous réserve des articles 83.49 et 83.67, la Société a compétence exclusive, pour examiner et décider toute question relative à l'indemnisation en vertu du présent titre.
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L.S.A.A. art. 2 par. 1*
| 1 La Société a pour fonctions : a) d'administrer, en qualité de fiduciaire, le Fonds d'assurance automobile du Québec, ci-après appelé «Fonds d'assurance». |
Ces articles annoncent la juridiction exclusive de la Société de l'assurance automobile sur toute question relative à l'indemnisation du dommage corporel en vertu du titre n de la Loi sur l'assurance automobile.
La Loi concernant l'harmonisation au Code civil des lois publiques (projet de loi n° 5) en vigueur depuis le 22 décembre 1999, a remplacé le mot « dommages » par le mot « préjudices » à l'article 2 de la loi.
Date d'entrée en vigueur : 2005/07/01 Mise à jour : # 129 XIV - 1.1
