montants maximums remboursables
selon le type de frais admissibles et les pièces justificatives demandés
TYPES DE FRAIS ADMISSIBLES MONTANTS MAXIMUMS REMBOURSABLES
TYPES DE FRAIS ADMISSIBLES | montants maximums remboursables |
Autobus, train | frais engagés |
* Transport en commun et * métro | Frais engagés |
Utilisation d'une automobile privée | 0,125 $ du kilomètre parcouru |
Utilisation justifiée d'un taxi | frais engagés |
Utilisation injustifiée d'un taxi | 0,125 $ du kilomètre parcouru |
* Péage, * parcomètre et stationnement lors de l'utilisation d'une automobile privée ou d'un taxi | Frais engagés |
Services privés de transport adapté | frais engagés |
Transport effectué par un organisme bénévole 1 | 0,24$ du kilomètre parcouru (jusqu'au 29 juin 1997) 0,29 $ du kilomètre parcouru (depuis le 30 juin 1997) 0,37$ du kilomètre parcouru (depuis le 1er octobre 2005) |
2.4 PIÈCES JUSTIFICATIVES
a) attestation de voyage : preuve de visite à un professionnel de la santé;
b) reçus ou factures;
c) pour les frais précédés d'un astérisque, il est impossible d'obtenir des reçus donc les frais engagés seront remboursés.
1 Un tarif maximum fixé par la Commission des transports conformément à l'article 2 paragraphe 3° de la Loi sur le transport par taxi.
Onglet 10, page 6 Mise à jour: #67 Date d'entrée en vigueur : 2005/10/01