définition victime
selon le manuel des directives (donc définition données aux employés de la SAAQ)
1. RÈGLES D'APPLICATION GÉNÉRALE
La Loi sur l'assurance automobile a pour objet d'indemniser les personnes qui subissent des préjudices* corporels à l'occasion d'accidents d'automobile.
L.A. A. art 7, al, 1
| La victime qui réside au Québec et les personnes à sa charge ont droit d'être indemnisées en vertu du présent titre, que l'accident ait lieu au Québec ou hors du Québec. |
L.A.A. art 6, al. 1*
| Est une victime, la personne qui subit un préjudice corporel dans un accident |
Se référer au chapitre concernant l'« Admissibilité aux indemnités d'autres organismes » lorsqu'une victime a également droit à une quelconque indemnité en vertu d'autres régimes publics.
