Demande de révision au TAQ
voici un résumé de ce qui est demandé dans le formulaire du Tribunal administratif du Québec
dans ce formulaire le TAQ demande:
- l'identification du requérant et si il y a lieu de son procureur ou de son représentant
- Présentation de la contestation
- annexez une copie de la décision que vous contestez ou une copie des documents se rapportant à l'évenement, que vous contestez, que vous avez recu du ministère ou de l'organisme public (...)
- indiquez la nature de la décision ou de l'évènement que vous contestez
- indiquez le nom du ministère ou de l'organisme public dont vous contestez la décision ou qui est responsable de l'évènement
- annexez une copie de la décision que vous contestez ou une copie des documents se rapportant à l'évenement, que vous contestez, que vous avez recu du ministère ou de l'organisme public (...)
- Objet et motif de la requête
- indiquez la ou les conclusions que vous recherchez pour votre affaire
- exposez sommairement les motifs ou les raisons de votre contestation (si l'espace est insuffisant annexer une autre feuille)
- mode de paiement -- à ce jour (5 mars 2008. les accidentés n'ont pas à payer le taq pour ouvrir une demande de révision)
Liens
la requête introductive - (121 clics) |