les assurances et les droits fondamentaux
Les sociétés d'assurance (...) ne sont pas autorisé à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus
(...)
Certes, si des circonstances de la cause peut se dégager un consentement implicite à la divulgation, comme nous venons de le voir, cela n’autorise pas une société d’assurances, un employeur ou un organisme public chargé de verser des prestations, à user de tous les
moyens possibles pour obtenir les renseignements pertinents recherchés. Autrement dit, une autorisation implicite de vérifier le bien-fondé d’une réclamation n’autorise pas une personne intéressée à faire entrave aux droits fondamentaux reconnus 47.
(...)
page 11 du document :
Le consentement et la communication des
renseignements personnels entre entités juridiques
oeuvrant dans le secteur de la santé et
des services sociaux