Vos droits Jurisprudences TRAVAILLEUR AUTONOME

preuves rejetés

la SAAQ n'a pas le droit de ne pas prendre en compte toute la preuve du statut travailleur autonome

 

un travailleur autonome présente un surplus de preuves au TAQ (preuves qui ont été rejeté par la SAAQ) qui font dire au TAQ que la SAAQ doit considérer l'expérience de l'accidenté

SAS-Q-007009-9904