IMPÔT PROVINCIAL
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1.4 IMPÔT PROVINCIAL SUR LE REVENU
1.4.1 Pour obtenir le revenu imposable, il faut soustraire du revenu brut annuel les montants suivants :
- montant établi au point 1.1.3 représentant la cotisation au régime de rentes;
- montant établi au point 1.2.1 représentant la cotisation à l'assurance-emploi;
- montant établi au point 1.3.1 représentant la cotisation au RQAP;
- montant établi au point 1.6 représentant la pension alimentaire.
1.4.2 Le montant d'impôt provincial à déduire du revenu brut se calcule à l'aide des paliers et taux suivants :
| Revenu imposable trouvé en 13.1 | Taux d'imposition sur le revenu | |
| Supérieur à | Sans excéder | |
| 0$ | 28710$ | 16% |
| 28710$ | 57 430 $ | 4 593,60 $ sur les premiers 28 710 $ plus 20% du reste |
| Plus de 57 430 $ | 10 337,60 $ sur les premiers 57 430 $ plus 24% du reste | |
Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01 Miseàjour :# 132 XVI-2.69
1.4.3 De l'impôt provincial à payer, il faut déduire les crédits d'impôt suivants :
Crédit d'impôt de base 1304,00$
Crédit d'impôt pour conjoint réel ou de fait 1 304,00 $
Crédit d'impôt pour personne à charge :
1) personne âgée de 18 ans et plus et atteinte d'une infirmité physique ou mentale1 530,00 $
2) enfant(s) majeurs(s) aux études2 530,00 $
Ajouter : pour le 1" enfant majeur aux études (si aucune allocation de soutien aux enfants est réclamée) 45,00$
3) crédit d'impôt pour études secondaires en formation professionnelle ou post-secondaire, par session (maximum de 2 sessions)3 365,00 $ Max (2): 730,00$
4) crédit d'impôt pour famille monoparentale4 287,00 $
5) crédit d'impôt pour autres personnes à charge majeure 530,00 $
L'impôt provincial à payer moins les crédits d'impôt égale l'impôt net.
XVI-2.70 Mise à jour: #132 Date d'entrée en vigueur : 2006/01/01
